Conditions générales de vente

L’association dénommée « LES ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE » dite « Ordre de Malte France » (ci-après « Prestataire ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Seine le 5 août 1927 (J.O. de publication du 27 aout 1927), reconnue d’utilité publique par décret n° 46792 du 19 août 1928, identifiée au Répertoire National des Associations sous le N°W751030610, SIREN n° 309 802 205, ayant son siège social au 42, rue des Volontaires à 75015 PARIS.
Le Prestataire est un organisme de formation bénéficiant de l’agrément de sécurité civile délivré par le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, ainsi que de l’agrément relatif aux formations de secourisme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "C.G.V.")  figurent sur le site Internet www. formations-secourisme.ordredemaltefrance.org (ci-après le « Site »), hébergé par « Scaleway ».


1 – OBJET
Les présentes C.G.V. déterminent les droits et obligations du Client et du Prestataire dans le cadre de l’achat en ligne de formations ainsi que les conditions applicables aux prestations de formation.
Toute commande en ligne de formation auprès du Prestataire implique l’acception sans réserve par le Client des présentes C.G.V. Ces conditions prévalent sur tout autre document.


2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des formations proposées au catalogue de formations du Site et dispensées par le Prestataire, à savoir, les formations relatives au secourisme et à la prévention des risques ou toute autre formation proposée au catalogue.
Les présentes C.G.V. excluent l’application de toute autre disposition.
Toute autre condition figurant sur un support du Prestataire n’est communiquée qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre une telle information et les C.G.V., ces dernières prévaudront.


3 COMMANDE
3.1 Sélection de la formation
Le Client sélectionne une formation parmi les formations proposées au catalogue sur le Site. Pour chaque formation il est précisé :
- L’intitulé, la nature, la durée, le programme de la formation ainsi que ses objectifs et l’objet des actions de formation, ainsi que le public concerné ;
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- Les conditions dans lesquelles la formation est dispensée au Client, notamment les modalités de formation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la certification ou du diplôme délivré en cas de réussite.
Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la commande, qu’il remplit les conditions requises pour participer à la formation sélection-née.

3.2 Validation de la commande
Après avoir sélectionné une formation, le Client est invité à compléter un formulaire en ligne destiné à recueillir les informations nécessaires au traitement de sa demande de formation. Le Client est tenu de joindre tout éventuel document requis pour son inscription à la formation sélectionnée.
Après avoir complété le formulaire, coché les options proposées et avoir accepté les présentes C.G.V., le Client valide sa commande en cliquant sur « Valider ma commande et passer au paiement ». Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande reporté sur le récapitulatif de la commande, afin de corriger toutes éventuelles erreurs.

3.3 Paiement et confirmation de la commande
Dès validation de la commande, le Client est redirigé vers la page de paiement.
Après avoir procédé au paiement, le Client reçoit par courrier électro-nique une confirmation de la com-mande avec un récapitulatif valant contrat de formation.
La facture lui est adressée ultérieurement par le Prestataire par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le formulaire lors de la commande.


4 – INSCRIPTION
4.1 Modalités d’inscription
Lors de la commande, le Client peut effectuer l’inscription pour son compte ou pour le compte d’une ou plusieurs personnes (ci-après les « Participants »).
Les inscriptions sont réalisées par le Client sur le Site sous réserve de validation par le Prestataire.

4.2 Conditions d’intégration à la formation
Pour certaines formations, le Prestataire est en droit d’exiger l’obtention préalable d’une qualification ou d’un diplôme.
En tout état de cause, la décision d’intégration des Participants à une formation appartient exclusivement au Prestataire.

4.3 Confirmation de l’inscription
Au plus tard 7 (sept) jours avant le début de la formation, le Client reçoit une confirmation d’inscription à la formation valant convocation, à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Le courriel de convocation précise et rappelle, le cas échéant :
- L’intitulé et l’objet de la formation ;
- La date et les horaires ;
- La durée de la formation ;
- L’adresse du lieu de la formation ;
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Participants ;
- Le niveau de qualification des formateurs ;
- Les modalités d’évaluation ;
- Le règlement intérieur applicable.


5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire par écrit, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : formation@ordredemaltefrance.org (ou, le cas échéant, en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le Site).
Lorsque le Client exerce son délai de rétractation dans les formes et les délais requis, le Prestataire lui rembourse la totalité des sommes réglées lors de la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué en recréditant la carte bancaire ayant servi pour la transaction. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de recréditer la carte bancaire, le Client reconnait et accepte que ce règlement pourra être effectué par le Prestataire par d’autres moyens de paiement, notamment par virement bancaire, sans lui occasionner de frais.
En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation. En conséquence, par adhésion aux présentes C.G.V., le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans un tel cas.


6 - CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Tarifs
Les prix des formations du catalogue sur le Site sont exprimés en euros (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), compte tenu de l’activité du Prestataire, exonéré de TVA.
Le tarif applicable à chaque com-mande est celui en vigueur et affiché sur le Site lors de la sélection de la session de formation.
Le prix comprend uniquement la formation ainsi que, le cas échéant, les supports pédagogiques s’y rapportant éventuellement remis aux Participants.
Sauf accord préalable et écrit du Prestataire et du Client, il n’inclut pas les frais de déplacement, de repas et d’hébergement, lesquels restent à la charge exclusive du Client.

6.2 Conditions et moyens de paiement
Les frais d’inscription sont réglés par le Client par carte bancaire ou tout autre moyens de paiement proposé par le Site, directement en ligne, au moyen d’une redirection vers une page sécurisée par cryptage garantissant qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers malveillants. Le Client s’engage à utiliser ses moyens de paiement avec diligence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par le Client.


7 - ORGANISATION DE LA FORMATION
Les formations sont dispensées aux dates, lieux et conditions fixées par le Prestataire, conformément aux objectifs et programmes définis par lui.
Le contenu des programmes n’est fourni qu’à titre indicatif et non contractuel et peut être modifié par le Prestataire. S’il le juge nécessaire, le Prestataire peut modifier le contenu des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Participants, ou encore en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de secourisme.
A l’issue de la formation, le Presta-taire remet une attestation faisant mention des objectifs, de la nature et de la durée de formation.
La délivrance par le Prestataire au Client des certificats, attestations, diplômes ou autres titres éventuels, est conditionnée par :
- Le paiement complet par le Client du prix de la formation correspondante ;
- La validation de l’inscription par le Prestataire ;
- L’assiduité du Client aux séances de formation ;
- Le succès du Client aux évaluations dans le cadre de la formation.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu au remboursement du Client si celui-ci n’a pu obtenir la certification ou le diplôme visé par la formation, en raison de l’échec du Client et/ou des Participants inscrits aux évaluations.

S’agissant des formations certifiantes, la participation active du Client à la totalité des séances de formation organisées par le Presta-taire est obligatoire. Cette condition doit être remplie pour obtenir les certificat, attestation, ou autre titre éventuel.
En outre, les absences du Client et/ou des Participants à une ou plusieurs séances de formation, quelle qu’en soit la cause, de même que tout retard de plus de trente (30) minutes à une séance de formation, valent désistement et ne donneront pas lieu à la délivrance des certificat, attestation, ou autre titre éventuel.
Dans un tel cas, le Client ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à un report sur une autre formation ou à un remboursement de la part du Prestataire.


9 - REPORT, ANNULATION
9.1 Report et annulation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en cas d’insuffisance de participants inscrits et/ou en raison de contraintes réglementaires liées à l’organisation des formations.
Dans un tel cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais par le Prestataire, qui lui propose de reporter son inscription sur une autre date et pour une formation identique ou similaire à celle ayant fait l’objet de l’annulation. A défaut, le Prestataire rembourse intégralement le Client.
Le Client ne peut prétendre à aucune autre indemnisation.

9.2 Report et désistement à l’initiative du Client
En cas de désistement du Client pour convenance personnelle après expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client au Prestataire.
En cas de désistement du Client pour maladie ou pour accident grave et sous réserve pour le Client d’avoir notifié par écrit son désiste-ment au Prestataire, au plus tard trois (3) jours suivant la survenance de l’accident ou de la constatation de la maladie et sous réserve d’avoir transmis au Prestataire un justificatif médical ou tout autre document de nature à justifier de l’impossibilité de se présenter à la formation, le Prestataire pourra proposer au Client :
- de reporter son inscription sur une autre date et pour une formation identique ou similaire à celle ayant fait l’objet du désistement.
- à défaut de pouvoir reporter la formation, le Prestataire pourra rembourser le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser le remboursement si l’évènement ne peut raisonnable-ment justifier l’annulation ou le report de la formation.
En cas de Force Majeure telle que définie à l’article 15 des présentes C.G.V., le Client pourra demander le report ou l’annulation de la formation, sans frais, ni indemnités.

Toute formation commencée est due en totalité et ne pourra être remboursée, sauf dans les cas visés ci-dessus.


10 – EXCLUSIONS
Le Prestataire mettra à la disposition du Client le Règlement Intérieur qui lui est applicable.
Les règles y visées, notamment d’hygiène, de sécurité, disciplinaires, les modalités éventuelles devront être respectées.
Toute violation du règlement intérieur, notamment propos violents ou discriminatoires envers les formateurs ou les autres participants, entrainera l’exclusion du Client, à son seul tort, et sans rembourse-ment des frais d’inscription.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité, ni remboursement.


11 - ASSURANCES
Le Client doit souscrire assurance couvrant, notamment, les conséquences financières de la responsabilité civile que lui et/ou le(s) Participant(s) désigné(s) lors de l’inscription, peu(ven)t encourir en raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires en découlant, directs ou indirects, causés à autrui, et particulièrement au Prestataire.
Cette garantie devra obligatoirement être étendue aux dommages pouvant être occasionnés au matériel du Prestataire.
Le Client devra être en mesure d’en justifier auprès du Prestataire, sur simple demande de ce dernier, par la production d’une attestation d’assurance en cours de validité.


12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), ainsi que l’ensemble des informations trans-mises par le Prestataire au Client, notamment juridiques, commerciales, financières, techniques, pédagogiques, demeureront sa propriété intellectuelle ou industrielle. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, directement ou indirectement, ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Les présentes C.G.V. ne peuvent en aucun cas être interprétées comme constituant une cession de droit de cette nature.


13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte, notamment, des données personnelles d’état civil, de coordonnées postales ou de mail, de parcours professionnels, afférentes au Client afin :
- de proposer des formations professionnelles adaptées aux be-soins et compétences acquises,
- de mettre en œuvre et de dispenser les actions de formations,
- d’enregistrer les compétences auprès des autorités de tutelles ou de certifications,
- d’assurer un suivi des parcours professionnels,
- être informé des activités du Prestataire et des évolutions des gestes et des activités de Premiers Secours.
Le traitement de ces données est réalisé afin de répondre des obligations légales du Prestataire en matière de formation professionnelle et dans un cadre contractuel visé par les présentes C.G.V.

Ces données sont conservées jusqu’à 10 ans dans le cadre du traitement comptable et 30 ans pour les procès-verbaux de certification. Aucune donnée, ne transite hors Union Européenne, n’est diffusée ou revendue à d’autres organismes, sauf à la demande d’une autorité judiciaire.

Le Client peut exercer son droit à l’information sur ses données personnelles collectées et ainsi demander à les faire rectifier, les compléter, les mettre à jour, les limiter, les effacer ; il peut s’opposer au traite-ment pour motif légitime et retirer tout consentement sur simple de-mande. Il peut exercer ses droits auprès du Délégué à la Protection des Données (D.P.O.), indépendant, par mail, à l’adresse suivante : dpo.rgpd@ordredemaltefrance.org ou par courrier à : D.P.O. Ordre de Malte France - Institut PRH – Centre Experts 17 Avenue D’Aquitaine, 33380 Marcheprime, en joignant un justificatif d’identité.

De même, le Client a la possibilité de transmettre ses directives sur la conservation de ses données après le décès.
Le refus de transmettre des don-nées légalement impératives entrave l’accès à une formation professionnelle.

Le site de la CNIL : www.cnil.fr, peut être consulté sur ce sujet.


14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par le Prestataire. Dans ce cas, les modifications s’appliqueront à toutes les commandes qui lui seront postérieures.


15 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire et le Client ne seront pas tenus responsables du manquement à leurs engagements contractuels si ceux-ci sont empêchés par tout événement susceptible d’être qualifié de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, en ce inclus, notamment, les grèves et autre trouble majeur affectant les relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l'obtention des moyens de transport, lois, ordres, réglementations.
Dans le cas où l'un de ces événements de force majeure devrait durer plus d’un (1) mois, le Presta-taire ou le Client pourra décider de mettre immédiatement un terme à leurs relations contractuelles avec notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Tout terme anticipé ne saurait affecter les droits et engagements du Prestataire ou du Client, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Ainsi, les sommes déjà versées au Prestataire, ou qui lui seraient dues en vertu des présentes, lui resteront définitivement acquises.


16 - INTUITU PERSONAE
Toute inscription est nominative et le Participant inscrit au cours de la commande ne peut être remplacé par un tiers. Le contrat entre le Prestataire et le Client étant conclu en considération de la personnalité respective de ces derniers, il n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord express et écrit agréé par eux.


17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes C.G.V sont acceptées par le Client en cochant la case prévue à cet effet au moment de la validation de la commande. Le Client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et re-nonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable au Prestataire.


18 - ECHANGES PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le Prestataire et le Client acceptent d’échanger par voie électro-nique. Dans ces conditions les dispositions des articles 1127 à 1127-6 du Code civil devront être respectées.
Le Client peut contacter le Presta-taire aux coordonnées suivantes : 
Relations Clients :
formation@ordredemaltefrance.org
Téléphone : 00 (33) 01.45.20.98. 08


19 - DIFFERENDS – LITIGES
En cas de différend entre le Presta-taire et le Client, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si un désaccord persiste, les tribunaux civils compétents seront saisis par l’un ou l’autre pour résoudre le litige.